vend’ouest
5 % PRIX NET VENDEUR STRICTEMENT > ou = à 200 000 €
6 % PRIX NET VENDEUR STRICTEMENT de 120 000 € à 199 999 €
8 % sur le prix de vente d’un bien de 75 000 € à 119 999 €
10 % sur le prix de vente d’un bien de 49 000 € à 74 999 €
12 % sur le prix de vente d’un bien de 40 000 € à 48 999 €
Forfait de 4 000 € de 0 à 39 999 €
5 % PRIX NET VENDEUR STRICTEMENT > ou = à 150 000 €
6 % PRIX NET VENDEUR STRICTEMENT < à 150 000 €
7 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 120 000 €
8 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 100 000 €
9 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 75 000 €
10 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 60 000 €
12 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 49 000 €
14 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 40 000 €
15 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 20 000 €
20 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 10 000 €
Les honoraires sont à partager à part égal entre le propriétaire et le locataire
14 € par m2 : Surface habitable > ou = à 60 m2
10 € par m2 : Surface habitable > ou = à 100 m2
8 € par m2 : Surface habitable < à 100 m2
Indissociable des honoraires de locations.
Les honoraires sont à partager à part égal entre le bailleur et le preneur
4 € par m2 de Surface habitable
180 € par lot d’habitation et/ou de commerce
Diagnostic amiante : Conformément aux décrets 96-97, 2001-840 et 2002-839, rendant obligatoire la recherche de présence d’amiante dans les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Diagnostic plomb : Conformément à la loi du 9 août 2004, pour toutes les transactions d’un bien construit avant 1949, il y a obligation de procéder à une recherche de plomb dans les peintures.
Diagnostic de performance énergétique : Selon la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art 41, ce diagnostic mesurant la performance énergétique du bien doit être annexé au compromis de vente. Tous les biens privatifs sont concernés (maisons et lots de copropriété).
Diagnostic gaz : Selon la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006, art 79, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6.
Diagnostic électrique : Selon les articles L 134-7, R*134-10 à 13 du Code de la Construction et de l’Habitation, Norme XP C 16-600, arrêté du 8 juillet 2008. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être fourni.
Certification des surfaces selon la Loi Carrez : La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret 97-532 du 23 mai 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.
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