vend’ouest

Honoraires 2020

Honoraires sur les ventes (en ttc)

5 % sur le prix de vente d’un bien > ou + à 150 000 €

6 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 150 000 € 

7 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 120 000 € 

8 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 100 000 € 

9 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 75 000 € 

10 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 60 000 € 

12 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 49 000 € 

14 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 40 000 € 

15 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 20 000 € 

20 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 10 000 €

Honoraires 2019

Honoraires sur les ventes (en ttc)

5 % sur le prix de vente d’un bien > ou + à 150 000 €

6 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 150 000 € 

7 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 120 000 € 

8 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 100 000 € 

9 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 75 000 € 

10 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 60 000 € 

12 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 20 000 € 

15 % sur le prix de vente d’un bien < ou = 15 000 €

Honoraires sur les locations (en ttc)

14 € par m2 : Surface habitable > ou = à 60 m2

10 € par m2 : Surface habitable > ou = à 100 m2

8 € par m2 : Surface habitable < à 100 m2

Honoraires sur état des lieux (en ttc)

Indissociable des honoraires de locations.
Ces honoraires sont à partager à part égal entre le bailleur et le preneur

4 € par m2 de Surface habitable

Honoraires sur les estimations (en ttc)

180 € par lot d’habitation et/ou de commerce

Vos obligations en tant que vendeur

Les documents à fournir afin que la transaction se déroule dans les meilleures conditions.

Dans le cadre de la vente d'une maison

  • Photocopie du titre de propriété
  • Photocopie du rapport amiante
  • Photocopie du diagnostic plomb
  • Photocopie du diagnostic de performance énergétique
  • Photocopie du diagnostic gaz
  • Photocopie du diagnostic électrique
  • Photocopie de l’avis de taxe foncière et de la taxe d’habitation

Eléments complémentaires dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété

  • Photocopie du règlement de copropriété
  • Photocopie des procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété des trois dernières années
  • Photocopie du relevé des charges de copropriété
  • Photocopie du carnet d’entretien de la copropriété
  • Photocopie du certificat « Loi Carrez » indiquant la superficie exacte des lots à vendre

Informations complémentaires

Diagnostic amiante : Conformément aux décrets 96-97, 2001-840 et 2002-839, rendant obligatoire la recherche de présence d’amiante dans les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Diagnostic plomb : Conformément à la loi du 9 août 2004, pour toutes les transactions d’un bien construit avant 1949, il y a obligation de procéder à une recherche de plomb dans les peintures.

Diagnostic de performance énergétique : Selon la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art 41, ce diagnostic mesurant la performance énergétique du bien doit être annexé au compromis de vente. Tous les biens privatifs sont concernés (maisons et lots de copropriété).

Diagnostic gaz : Selon la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006, art 79, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6.

Diagnostic électrique : Selon les articles L 134-7, R*134-10 à 13 du Code de la Construction et de l’Habitation, Norme XP C 16-600, arrêté du 8 juillet 2008. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être fourni.

Certification des surfaces selon la Loi Carrez : La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret 97-532 du 23 mai 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.